J.O. Numéro 185 du 9 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

NOR : PRMX0205835P


RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

Monsieur le Premier ministre,
Le présent projet de décret vise à substituer au régime de diffusion en ligne payante des données juridiques un service public assurant cette diffusion de manière gratuite. Cette mesure permet également de tirer pleinement le bénéfice des évolutions technologiques dans l'organisation du service public de la diffusion du droit.
En effet, les données juridiques émanant de l'Etat sont aujourd'hui diffusées sur l'internet selon un régime institué par le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques. Ce texte retenait une architecture de production des bases de données centralisée et un système de diffusion unique, payant et confié à un concessionnaire. Cette approche était, en l'état de la technique, la seule susceptible de garantir la compatibilité des formats de production et l'existence d'un accès par guichet unique. Le développement de l'internet a permis la mise en place d'un site de diffusion gratuite du droit, legifrance.gouv.fr, dont le contenu a été progressivement enrichi, mais n'a jamais atteint l'exhaustivité, notamment en ce qui concerne la jurisprudence.
Aujourd'hui, les technologies de l'internet s'étant substituées à celles de la télématique, il devient possible, d'une part, de généraliser la diffusion gratuite du droit sur l'internet, d'autre part d'instituer une architecture de production et de diffusion accordant plus d'autonomie aux juridictions pour la mise en ligne de leur jurisprudence. Un dispositif de régulation collégiale permettra de garantir la cohérence de l'ensemble.
Si le service public ainsi organisé vise en premier lieu à réaliser une diffusion directe du droit auprès des citoyens, il ne saurait ignorer l'importance des professionnels de l'information juridique dont l'apport est irremplaçable pour la connaissance du droit et sa compréhension. C'est pourquoi il a paru nécessaire qu'un régime de licences permette d'accéder aux données juridiques détenues par l'Etat au seul coût de leur mise à disposition. Celles-ci pourront être enrichies et rediffusées dans des conditions de nature à garantir à la fois le dynamisme du marché de l'information, l'optimisation de la diffusion et la sécurité juridique.
La conjonction d'un accès gratuit généralisé aux bases de données juridiques produites par l'Etat et d'un dispositif permettant leur réutilisation par les éditeurs aura pour effet de conférer à ces fonds documentaires un caractère de référence, notamment en ce qui concerne les versions mises à jour des codes, des lois, des règlements et des conventions collectives. C'est pourquoi il a semblé nécessaire de prévoir un dispositif d'expertise particulier destiné à garantir la qualité de l'actualisation de ces documents et de confier cette tâche à la Commission supérieure de codification.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.